Conditions Générales de Ventes


Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet BENFORD, SASU au capital de 10 000€, dont le siège social est situé à Versailles, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 802 815 530 ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet BENFORD implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

 

Article 2 : Nature des prestations 

Les consultants du cabinet BENFORD organisés en structures indépendantes accompagnent les entreprises dans leur organisation, leur restructuration et leur développement par des formations, séminaire, consulting et/ ou des missions de coaching en rendez vous skype ou tout support vidéo. 

Dans tous les cas, le client est seul responsable des décisions ou options prises par lui durant

l'exécution de la mission. Dans le cas où le client souhaite une prolongation de la mission

qui modifie le contenu de la mission précédemment définie, cette prolongation fait l'objet

d'un avenant soumis aux mêmes conditions que la mission générale.

 

Article 3 : Devis et commande 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation. Cette lettre de mission  adressée par le prestataire au client, précise : 

• La nature de la prestation, 
• Le prix de la prestation hors taxes et toutes taxes comprises soumise à une TVA de 20%,
• Le montant des rabais et ristournes éventuels, 
• Les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation, 
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV. 
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner cette lettre de mission sans aucune modification :
• La validation de la lettre de mission est à signature numérique, la signature de cette lettre de mission électronique génère automatiquement sa version validée en format PDF qui est envoyée au client.
• La facture est aussi générée électroniquement. Le règlement de cette facture permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.

La commande ne sera validée qu’après signature de la lettre de mission valant contrat.  A défaut de réception de l’accord du client et du paiement, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV 


Article 4 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros TTC et sont soumis une TVA de 20%. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. 
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. 

Les prix sont révisables à tout moment par le cabinet BENFORD. Toutefois, le prix à payer est celui signé et approuvé par le CLIENT.

Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du taux horaire de la prestation.


Article 5 : Modalités de paiement 

Le paiement s’effectue en standard, comptant à réception de la facture, sauf exception précisée sur le bon de commande, la proposition ou le contrat.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le site internet de BENFORD et avant le démarrage de la prestation.

En cas de transfert du projet de collaboration, par absorption ou toute autre forme de reprise, le client s'engage à rester solidaire de son successeur à l'égard de BENFORD.

 

Article 6 : Subrogation de paiement

En cas de subrogation de paiement conclue entre l’acheteur et tout autre organisme, il revient à l’acheteur d’en informer BENFORD à la signature de la commande.

BENFORD transmettra alors directement les factures à l’organisme désigné.

 

Article 7 : Traitements numériques et automatisés

BENFORD utilise tous les moyens mis à disposition par les technologies de l’information.

Il favorise la dématérialisation des documents et des échanges, pour lui-même, ses clients, ses fournisseurs et ses partenaires. Conformément aux lois sur l’économie numérique, BENFORD proposera systématiquement des échanges de documents électroniques normalisés ou non. Les factures notamment seront dématérialisées et délivrées selon un format reconnu par les administrations fiscales, permettant la récupération.

Chaque fois que possible, les documents et échanges seront électroniquement signés pour prouver l’authenticité de ceux-ci.

 

Article 8 : Informatique et libertés

Les données personnelles recueillies par BENFORD sont destinées à la gestion administrative interne de l’entreprise. Les clients, fournisseurs, partenaires, personnes morales ou physiques, disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour l'exercer, ils peuvent adresser un

Courrier électronique à :

infos@benford.fr

ou Courrier postal à :

BENFORD

Service Administratif

13 rue du Général Leclerc 78000 VERSAILLES France


Article 9 : Durée et résiliation 

La durée de la mission est prévue dans la proposition d’accompagnement ou de conseil préalablement établie.

Au cas où l'objet de la mission ne pourrait être réalisé dans le délai convenu, une prolongation de la prestation peut être décidée d'un commun accord entre BENFORD et son client.

 

BENFORD s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante, 
• Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat. 

 

En cas d’annulation d’une prestation du fait de BENFORD

• Les versements déjà effectués par l’acheteur lui seront intégralement remboursés.

 

Article 10 : Exécution des missions

BENFORD peut être amené à confier une partie de la mission à un autre conseil extérieur s'il le juge utile et/ou nécessaire. Dans ce cadre et conformément à la loi, BENFORD s’engage à en avertir le MANDANT et obtenir son accord. BENFORD reste dans tous les cas, responsable de l'intégralité des prestations et de leur bonne exécution.


Article 11 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le prestataire pour cause de force majeure, le prestataire doit verser au client tous les montants perçus correspondant aux rendez-vous qui n’auraient pas été exécutés.


Article 12 : Obligations et confidentialité 

Le prestataire s’engage à : 

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client,

• Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,

• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à : 

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire.

• Tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.  

• Régler toute prestation avant le démarrage de la mission de coaching.

• À définir clairement ses besoins et ses attentes à l’égard de BENFORD, et à transmettre dès le début de la mission et tout au long de celle-ci tous les documents et informations nécessaires à son bon déroulement et respecter les délais d’exécution.

 

Article 13 : Propriété des solutions et des supports

Les solutions, supports, contenus des formations sont la propriété de BENFORD, le présent contrat n’entraine en aucun cas, la cession de tout ou partie des droits de propriété au bénéfice du CLIENT. Ce dernier est autorisé à utiliser les droits de propriété uniquement dans la limite de l’objet du présent contrat et pour la durée de celui-ci, et uniquement pour son propre compte.

Article 14 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, BENFORD se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise BENFORD, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Article 15 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 
 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, 
• Un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 
• Le cabinet BENFORD ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des démarches effectués par le client, et ce pour quelque durée que ce soit.

 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

 

Article 16 : Archivage – Preuve

BENFORD archive les bons de commandes, les propositions, les contrats et les factures. Ils sont considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.


Article 17 : Litiges 

En cas de litige susceptible de s'élever entre les parties quant à l'exécution de la mission confiée, les parties s'engagent à se rencontrer pour chercher en premier lieu une solution amiable. Si celle ci n'aboutissait pas, le tribunal de Versailles serait alors compétent.